Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, mal rédigé, va permettre à certaines associations de capter le marché des actions de groupe.
En effet, on risque de voir des associations se créer, solliciter un agrément qui n'est pas clairement encadré, et ce afin de contourner la règle d'ancienneté des cinq ans d'existence dans un champ clairement défini.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.