Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 292 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.