Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 287 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutiront à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction avec les objectifs affichés par le projet de loi.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.