Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 224 Non soutenu
M. Guy Geoffroy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quinquies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d’un magistrat, mais de l’officier d’état-civil.
Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.