Amendement n° 205 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d’une des parties, ou d’office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu’il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. »

La pratique du contentieux administratif rend peu probable la conduite par le juge de la conciliation. Cet amendement tend donc à ouvrir aux avocats la possibilité d’intervenir selon des modalités définies par le juge administratif, en référence à la procédure participative.