Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 199 Retiré
Mme Colette Capdevielle SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans un délai de trois ans précédant la date de saisine du juge, ».
Exposé sommaire
Si la conciliation est impossible juste après des faits de violence familiale, il convient toutefois de limiter dans le temps cette exception à la médiation.
En effet, les parents ont pu mettre en place des thérapies, reconnaître les faits et s’amender.
L’intérêt de l’enfant prévaut et passé le délai actuel de la prescription de l’action publique pour les délits, il convient de laisser cette possibilité au juge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.