Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est regrettable d’instaurer un piège procédural dans des litiges dispensés du ministère d’avocat.
De plus, cette disposition va inutilement rallonger la durée des litiges et compliquer l’accès du justiciable au prétoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.