Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 2 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« politiques, syndicales ».
Exposé sommaire
La magistrature doit rester au dessus de toute querelle politique ou de toute mainmise syndicale .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.