Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 1 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le ministre de la Justice lui même déplore le nombre insuffisant de magistrats en juridictions .
Or la principale innovation apportée par le présent article consiste à accorder de larges décharges d’activité, de services ou des crédits d’heures à des magistrats délégués syndicaux .
Une telle proposition est indécente quand on connait la carence des crédits budgétaires, le nombre des postes vacants et le délai anormalement long de certaines procédures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.