Amendement n° 780 (Rect) (rect. 1) Tombé

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1 er  juillet 1901, entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans leur champ d’application. »

L’ajout d’un point V à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale vise à offrir aux branches, qui sont dénuées de personnalité morale en droit français, la possibilité de constituer une personne morale sous la forme d’une association pour réaliser les actes juridiques nécessaires à la mise en œuvre des accords (relations contractuelles avec des experts indépendants pour réaliser le pilotage des équilibres techniques, échanges directs avec les entreprises pour recueillir les informations de suivi, etc.).