Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 632 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 84
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84.
Exposé sommaire
La version initiale du projet de loi prévoyait la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures.
Les conditions d’encadrement de cette possibilité, à la fois strictes et précises, rendent superfétatoires les dispositions aux termes desquelles les institutions représentatives du personnel donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.