Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 627 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« a) Après le mot : « établissement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sont négociés et conclus par les salariés de l’entreprise » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le mandatement d’un salarié par une organisation syndicale dans les entreprises dépourvues de délégués, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises. En effet, les petites structures entrepreneuriales ne fonctionnent pas sur la logique d’un rapport de force employeur-salarié mais sur un dialogue direct entre l’employeur et ses propres employés. Il convient donc de ne pas complexifier ces relations ni en modifier la nature pour la stabilité de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.