Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 625 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L’article L. 2143‑18 du code du travail est complété par les mots : « sauf lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice des fonctions de délégué syndical. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de comptabiliser les heures de réunion, tenues à l’initiative de l’employeur, sur le temps de délégation du délégué syndical lorsqu’elles sont directement liées à l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel.
Les heures mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail ; il convient donc de mieux encadrer leur utilisation en comptabilisant toutes les activités pour lesquelles les délégués sont mandatés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.