Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 589 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 622
Dispositif
À l’alinéa 622, après le mot :
« due »
insérer les mots :
« dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ».
Exposé sommaire
La première version du projet de loi prévoyait que l’indemnité de congés payés versée au salarié en cas de rupture du contrat de travail était due dès lors que cette rupture n’était pas provoquée par la faute lourde du salarié.
Il convient de revenir à cette disposition de bon sens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.