Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 586 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 198
Dispositif
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. »
Exposé sommaire
La première version du projet de loi prévoyait qu’en matière de forfaits jours, dans le cas où l’employeur avait respecté des conditions précises (échéances et charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié), sa responsabilité ne pouvait être engagée au seul motif que le salarié n’avait, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés.
Il convient de revenir à cette disposition de bon sens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.