Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4729 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 477
Dispositif
À l’alinéa 477, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement définit ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.
Cosignataires
Christian Assaf, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, François Lamy, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.