Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4724 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 420
Dispositif
À l’alinéa 420, substituer aux mots :
« par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.
Cosignataires
Christian Assaf, Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, François Lamy, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.