Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4638 Tombé
M. Jean-Marc Germain SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur la création d’un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu’aux chômeurs, travailleurs de l’économie des plateformes numériques et autres actifs, à la fois gestionnaire des droits associés au compte personnel d’activité, et opérateur unifié et territorialisé des parcours professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif, dans le prolongement de la création du CPA, de lancer la réflexion sur l’évolution du dispositif vers un véritable Régime Unique de Sécurité Sociale Professionnelle.
Cosignataires
Christian Assaf, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, François Lamy, Marylise Lebranchu, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.