Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 452 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ».
Exposé sommaire
L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.