Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4481 Tombé
Mme Audrey Linkenheld SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 57 :
« le médecin du travail. »
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée par un médecin du travail et non par un professionnel de santé non médecin du travail.
Cosignataires
Marie-Arlette Carlotti, Daniel Goldberg, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.