Amendement n° 443 Tombé

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article L. 1232‑1, le juge ».

Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effet, la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de forme sont assimilées par le juge à des irrégularités de fond. Cette disposition n’imposera plus à l’employeur de recommencer la procédure au départ en cas d’irrégularité formelle.