Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 442 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de ne pas faire perdurer l’incertitude quant à l’éventualité d’une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. Aussi, cet amendement prévoit une réduction de ce délai à 6 mois, en l’alignant sur celui de la contestation du solde de tout compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.