Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 422 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 223 insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑63‑1 . – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que l’employeur fixe les règles et respecte les garanties mentionnées aux articles L. 3121‑63 et L. 3121‑64. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les conventions de forfait-jours soient accessibles aux PME de moins de 50 salariés par simple accord entre l’employeur et son salarié, étant donné que ces entreprises ne peuvent pas négocier d’accord collectif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.