Amendement n° 3380 Tombé

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ».

Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablement à un transfert d’entreprise devront apporter la preuve que ces licenciements ne sont pas liés à ce transfert.