Amendement n° 331 Tombé

Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232‑23‑1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier, les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés et conclus par les salariés. ».

Afin de faciliter les négociations au sein des petites entreprises, cet amendement prévoit qu’en cas d’absence de délégué syndical, l’employeur peut négocier directement avec les salariés les accords collectifs.