Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2328 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Le périmètre retenu dans le présent projet de loi pour l’appréciation des difficultés économiques est très restreint, cet amendement vise à supprimer l’appréciation des difficultés économiques en fonction d’un périmètre géographique pour restaurer la responsabilité du groupe.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.