Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2311 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Le type d’accord proposé dans cet article 11 comporte des conséquences majeures pour les salariés. C’est la raison pour laquelle les modalités de consultation des organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel doivent être clairement établies et des conditions minimales définies et ne pas faire l’objet elles-mêmes d’une négociation.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.