Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2304 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’article 7 du présent projet de loi prévoit les modalités de dénonciations des accords. Cette démarche est déjà possible, et syndicats comme employeurs peuvent d’ores et déjà dénoncer des accords. L’alinéa 22 prévoit une durée par défaut des accords. Cette limite semble contradictoire avec la possibilité précisée plus tôt dans l’article de créer un préambule à l’accord et avec la volonté d’éloigner les périodes de négociations obligatoires.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.