Amendement n° 1406 Tombé

Supprimer cet article.

Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l’état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas. Or, la rédaction de cet article, que ce soit par la consécration d’indicateurs inappropriés tels que le chiffre d’affaires ou la prise en compte d’un périmètre inadapté puisque réduit au seul territoire national, facilitera les licenciements boursiers. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.