Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1194 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle peut s’autosaisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement de la branche, qu’elle peut, après examen, déclarer non valide. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conférer à la commission paritaire un pouvoir d’autosaisine, de critique ou d’annulation d’un accord d’entreprise ou d’établissement dans la branche. Il renforce les droits des salariés en conférant à la commission paritaire des pouvoirs de contrôle de la qualité des accords conclus dans les entreprises ou les établissements et de l’équité ces accords entre les entreprises ou établissements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.