Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1193 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« détaillés, précis et planifiés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assortir de précisions chiffrées, détaillées et ainsi que d’un calendrier de réalisation « les objectifs de préservation ou de développement de l’emploi » présidant à la mise en place d’un accord afin de permettre un contrôle desdits objectifs et s’assurer ainsi de la pertinence ou de la légitimité de l’accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.