Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 63 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« rendues sur avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
Exposé sommaire
Les observations du ministre chargé de la culture rendues en matière de cession des monuments historiques de l’État ont fait la preuve de leur caractère très aléatoire, faute d’être éclairées par une institution spécialisée (autorisation d’aliéner la surintendance des Bâtiments à Versailles, le Pavillon de La Muette construit par A.-J. Gabriel…) Il convient ainsi de saisir la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture de ces questions, le ministre n’étant cependant pas lié par son avis.
Cosignataires
Élie Aboud, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Yves Foulon, Yves Nicolin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.