Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 34 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , technique et financier »
les mots :
« et technique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques, à travers un bilan déposé tous les 5 ans au ministère de la Culture.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Yves Foulon, Dominique Le Mèner, Yves Nicolin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.