Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 336 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des services de radios concernés par l’extension du régime de licence des webradios afin de s’assurer que cette extension ne s’appliquera qu’aux webradios non interactives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.