Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 242 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 127
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 127, substituer au mot :
« rejeté »
le mot :
« confirmé ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de rétablir le principe selon lequel le « silence vaut acceptation » dans la procédure de recours devant le préfet de région contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.