Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 233 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Après l’examen et le classement des projets par le jury, le concours... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.