Amendement n° 219 Rejeté

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ».

Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l’archéologie » couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier puisque : - L’Inrap est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de la Recherche - Les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n’apparaît donc nullement opportun de créer un nouveau niveau de contrôle financier dont la finalité n’est par ailleurs pas précisée.