Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 166 Rejeté
M. Yves Foulon LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« appel »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de l’architecte, associant des compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du volet architectural, paysager et environnemental d’un permis d’aménager d’un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire et transversale de l’élaboration de ce document.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.