Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 127 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 21 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à la diffusion des œuvres sur internet ».
Exposé sommaire
Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l’offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l’objet de la copie privée.
La diffusion de l’offre légale sur Internet a encore de fortes marges de progression, que les 25 % de RCP (52,3 millions d’euros en 2013) pourront aider à atteindre.
Cosignataires
Damien Abad, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.