Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 124 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 21 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater AA
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l’article L. 311‑6. » ;
« 2° L’article L. 331‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311‑5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311‑6. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, qui revient à la rédaction issue du Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.