Amendement n° 122 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : «  Art. L. 311-6. –  I.  –  La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres chargés de la culture et de l’industrie. « L’agrément est délivré pour trois années en considération : « 1° De la représentation paritaire des membres de la commission mentionnée à l’article L. 311-5 au sein des organes dirigeants de l’organisme ; « 2° De la qualification professionnelle des dirigeants de l’organisme ; « 3° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œ uvre pour assurer la perception des droits. « II . –  La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œ uvre fait l’objet. « III . –  Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par les organismes mentionnés au I du présent article au financement des enquêtes d’usages réalisées par l’autorité mentionnée à l’article L. 331-12, sur le fondement de cahiers des charges rédigés par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. » »

Les apports du Sénat ont été gommés d’un trait en commission. Pourtant, il serait judicieux et utile de prévoir, en plus du 1 % pour les enquêtes d’usages : - d’une part, un agrément pour Copie France (ou ses équivalents), renouvelable tous les trois ans ; - la réalisation des études d’usages à la Hadopi, ce qui lui donnerait une réelle utilité.