Amendement n° 13 Sans sort

L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Polynésie française.

L’agence France Locale a pour objet de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales. Lors de la création de ces dispositions dans le cadre de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les dispositions n’ont pas été étendues à la Polynésie française.   Si, pour les communes de ce territoire, l’extension a pu être rendue effective grâce à l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est nécessaire de l’étendre dans le cadre de la loi pour la collectivité. Tel est donc l’objet de cet amendement.