Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération · action extérieure des collectivités territoriales
Amendement n° 12 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 mars 2016· sort le 24 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« été »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : la convention de coopération territoriale ou régionale doit avoir été préalablement autorisée par l’État avant d'être conclue par une collectivité territoriale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.