Amendement n° 1 Sans sort

La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales en étant membre.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1611‑3‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, l’Agence France Locale a pour objet de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, au financement des collectivités territoriales. À cet égard, en application de l’article 72 de la Constitution, la Polynésie française étant une collectivité territoriale, est éligible à ce dispositif. Cependant, elle n’a pu adhérer car les dispositions de l’article L. 1611‑3‑2 du CGCT n’ont pas fait, lors de sa rédaction, l’objet d’une extension expresse. Cette situation a été réglée pour les communes de la Polynésie française par l’article 16 de l’ordonnance n° 2014‑946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Elle doit désormais l’être également pour la collectivité Polynésie française. Tel est l’objet de cet amendement.