Amendement n° 686 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».

Il s’agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.