Amendement n° 287 Rejeté

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ».

Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1 er janvier 2017. Or cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1 er janvier 2017 sont déjà en train de constituer leurs dossiers. Pour des raisons pratiques évidentes, il est donc proposé de décaler l’entrée en vigueur d’un an.