Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 71 Non soutenu
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article opère un renversement de la charge de la preuve, en instaurant une présomption simple de l’origine illicite des fonds en matière douanière dès lors que les conditions de réalisation d’une opération ne peuvent s’expliquer autrement que par la volonté de les dissimuler.
Dès lors, ce renversement de la charge de la preuve dote l’accusation de moyens disproportionnés et porte ainsi atteinte au nécessaire équilibre entre l’accusation et la défense et à la nécessaire garantie des droits de la défense et au principe de la présomption d’innocence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.