Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 578 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 mars 2016· sort le 3 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 456
En clair
Résumé en cours…
Article 32 A
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« territorialement compétent en application »
les mots :
« prévu par le décret mentionné au I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »
les mots :
« mentionné au huitième alinéa du I ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.