Amendement n° 57 Rejeté

À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 225‑2 . – », insérer les mots : « Si à l’issue de la rétention administrative prévue à l’article 225‑1, il n’est pas possible d’engager des poursuites judiciaires faute de preuves suffisantes, ».

L’extrême gravité de l’engagement d’individus sur des théâtres terroristes et le danger qu’ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a pour double objectif de :  - permettre au ministre de l’intérieur de recourir aux obligations décrites dans les alinéas suivants, même si la personne ayant accompli un déplacement mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure n’a pas fait l’objet de poursuites judiciaires à l’issue de sa rétention administrative, faute de preuves ; - supprimer toute mention de délai maximal des obligations auxquelles la personne ayant accompli un déplacement mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure est soumise.