Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 568 Adopté
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 mars 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« spécialement motivé »
les mots :
« argumenté ».
Exposé sommaire
L’exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l’administration. S’agissant de la requête présentée par un justiciable à l’autorité judiciaire, il est difficile de savoir à quoi elle peut correspondre. Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de motivation spéciale du « référé restitution » au profit d'une simple argumentation. Il reviendra de toutes façons au demandeur de présenter les arguments pertinents propres à convaincre la justice de l’opportunité d’une restitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.